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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03426_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01076_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02905_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02287_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01975_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02995_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
au terme d’une procédure irrégulière ; - le préfet ne renverse pas la présomption d’authenticité de l’article 47 du code civil et s’est cru en situation de compétence liée ; - le préfet a méconnu les
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00691_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C ne pouvaient être tenues pour établies, dès lors que son acte de naissance était non conforme à l'article 182 du code civil guinéen, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02618_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01992_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03141_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03555_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02207_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français " et aux termes de l'article 20 de ce code : " L'enfant qui est français en vertu des dispositions
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01513_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00117_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01135_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03722_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros hors taxe sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01854_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02574_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04331_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 33 sur 274