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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA00159_20251205
5 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : L’ordonnance n° 25000507/6-3 du 10 janvier 2025 du tribunal administratif de Paris et la décision du 8 janvier 2025 du préfet de police de Paris refusant la délivrance d’un récépissé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00852_20230209
9 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03851_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne
Juge des référés
ORCA_25PA03751_20251008
8 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
ORCA_25PA04784_20260311
11 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il porte une
4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
C une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
L'article 48 b) de la convention nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 stipule que " () - le directeur a 5 jours ouvrés maximum à compter du jour de l'entretien
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00672_20251120
20 novembre 2025
En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative l’affaire a été dispensée d’instruction. M.
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
1er de l’arrêté du 8 novembre 2013, de l’article 8 du décret du 20 août 2003, des articles 2 et 3 de l’arrêté du 9 novembre 2013, de l’article 20 de l’arrêté du 15 avril 2015, applicables pour la période
DCA_25LY00512_20260312
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00700_20250204
4 février 2025
Par une décision n° 470319 du 20 mars 2024, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 novembre 2022 en tant qu'il a, à son article 3, fixé les modalités de calcul
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02766_20250220
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_22NC01825_20221206
6 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter
4ème Chambre
DCA_24VE02268_20251007
7 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
DCA_24LY01171_20240919
19 septembre 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_24LY01363_20250717
17 juillet 2025
dû saisir la commission du titre de séjour ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01016_20230920
20 septembre 2023
- cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
DCA_23NC02327_20241219
19 décembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son entachées
DCA_23NC03175_20241219
Article 2 : L'Etat versera à Me Mainnevret, avocat de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00434_20251105
5 novembre 2025
14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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