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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B (article 3) et a rejeté les conclusions de M. B et de la commune de Boynes présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02152_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00978_20230828
28 août 2023
28 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 19PA01093 du 17 janvier 2020.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L'article 88 du décret du 25 mars 2016 dispose que : " III. - Le jury, composé conformément à l'article 89, examine les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02330_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cora.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01946_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
B A dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et a mis à la charge de l'OFII le versement de la somme de 800 euros à Me Elsaesser en application des articles L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01033_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01852_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Article 6 : L’Etat versera à Me Paccard, avocate de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04008_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03336_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A doit être éloigné n'a pas encore été choisi ; - c'est à tort que le tribunal a mis à sa charge la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03138_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02870_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme C, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03758_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00115_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour sur le territoire, a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01824_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02646_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00829_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
aux articles L. 411-1 à L. 411-3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01186_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00495_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».
Source officiellePage 33 sur 397