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27 075 résultats pour « article L 426-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00514_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

, à l'exclusion de la partie nord de la parcelle AE 420, utilisée comme aire de stationnement, et des parcelles AE 421 et 422 lesquelles sont classées en sous-secteur AdL2. 11.

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03509_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

A contre la décision consulaire du 19 mai 2022, la commission qui s'est fondée sur les articles L. 311-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a retenu que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05524_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le 2 octobre 2023, ils ont déposé une demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04291_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

de la composition du collège et de la motivation de l'avis rendu ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02253_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01320_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01672_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code, " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00829_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE00893_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01410_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02166_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03663_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00908_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02894_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01436_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03322_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01939_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02890_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le refus de titre de séjour : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger, résidant habituellement en France

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02118_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01495_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

par l'autorité administrative : / () 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-

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