CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Page 33 sur 654

← Précédent Suivant →

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02208_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son enfant ne remplissant pas les conditions de l'article L. 313-11, 11° de ce code, et reprend enfin l'examen de la situation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20977_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ainsi que l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00547_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01614_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00753_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

B : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00876_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02916_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

6-5 de cet accord, R. 313-2 et L. 311-13 D du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01348_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

L'article L. 313-14 du même code dispose : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01303_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

L. 312-2 ou de l’article L. 313-14, alors en vigueur, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cet arrêté est entaché d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation concernant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00094_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Il en va de même des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 et du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ensemble

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01326_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04157_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

Si Mme B soutient en appel que c'est à tort que les premiers juges ont écarté comme inopérants les moyens tirés de la violation des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et des stipulations de l'article

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01591_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée à ce titre d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00356_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L. 311-5 du code monétaire et financier.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00103_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par une ordonnance n° 2300043, la présidente de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions des articles R. 311-6, R. 345-1 et R.345-3 du code de justice administrative, le dessaisissement

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03484_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 ainsi que celles du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Elle soutient que : - les décisions méconnaissent le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02240_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

de son domaine public du fait du défaut d'entretien normal de la parcelle ; * la parcelle 317 n'appartient pas au domaine public maritime en application de l'article L. 2111-4 du code général de la

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01652_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

L. 312-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

13 067 résultats pour « article L. 314-6 Code de l »

13 067 résultats pour « article L. 314-6 Code de l »