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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02596_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 111-1 du code de l'urbanisme ; - le motif initial fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif initial portant sur le raccordement au
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01156_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
-16-5-2 du présent code ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00856_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
constituerait une menace pour l'ordre public ; () " Aux termes de l'article L. 622-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02266_20250204
4 février 2025
4 février 2025
1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03707_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00633_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 3332-2 du code de la santé publique : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01831_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02096_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03278_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
893 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00617_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
R. 111-25 du code de l'urbanisme et de l'absence de desserte suffisante par les réseaux en méconnaissance de l'article L. 332-15 du même code ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04384_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 4°, et R. 351-2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 600-7 du code de l'urbanisme ainsi qu'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00265_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Toutefois, en vertu de l’article L. 112-2 du même code, les dispositions citées ci-dessus ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00827_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge des consorts E... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
8 août 2022
028,63 euros en réparation de leurs préjudices ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Puy-en-Velay la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL00766_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
somme de 60 337 euros, assortie des intérêts à compter du 1er mars 2022, en réparation des désordres affectant les revêtements de mur ; 2°) d'annuler l'article 6 du jugement du 2 février 2023, en ce
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