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membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02071_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02541_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02742_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01376_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01052_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03254_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03472_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02488_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04863_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

En premier lieu, l'article 4.1 du règlement particulier d'appel d'offres (RPAO) indiquait que les offres des candidats seraient classées suivant deux critères, le critère du prix à hauteur de 80 % et le

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00393_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00518_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03692_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

L'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05454_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02719_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - est entachée d'erreur de base légale, sa situation ne relevant pas du critère prévu à l'article 12, paragraphe 4, du règlement

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02720_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00208_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

d'inconstructibilité alors que d'autres zones sont également déclarées inconstructibles par la loi, et, d'autre part, que chacun des critères retenus par cet article est exclusif ; - il méconnait

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03610_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

En premier lieu, la requérante soutient que le préfet du Doubs n'a pas indiqué en quoi il n'était pas justifié de déroger aux critères du règlement Dublin en application de l'article 17, paragraphe 1,

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04930_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05188_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

A, les critères prévus par les dispositions précitées, pour fixer la durée de l'interdiction de retour en relevant que l'intéressé séjourne en France depuis 2015 et ne justifie pas de liens personnels

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