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E B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022.

Mme C A a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2024.

Elle soutient que : - à titre principal, le jugement est irrégulier faute de production de la décision d'aide juridictionnelle ayant conduit à admettre la recevabilité de la demande ; - à titre subsidiaire

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

en ce que les premiers juges ont à tort décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en répétition des rémunérations indument versées par l'administration à l'un

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L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

(…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…) ».

Les requêtes nos 22PA05058 et 22PA05074, qui présentent à juger les mêmes questions, ont fait l'objet d'une instruction commune et sont dirigées contre la même ordonnance.

A, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. 2.

le 10 février 2005 par les consorts C devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest a interrompu le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette

de séjour l'autorisant à travailler durant l'instruction de son affaire par le juge judiciaire, accessoirement à sa demande de sursis à statuer formulée à titre principal ; cette partie du jugement lui

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024.

à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (…) ». 2.

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

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