En deuxième lieu, le requérant conteste le risque de fuite sur lequel le préfet s'est fondé pour prendre la décision en litige.

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la préfète de la Gironde du 24 août

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

En premier lieu, la décision portant refus de séjour n’étant pas annulée par le présent arrêt, le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation par voie de conséquence des décisions contestées.

Par ailleurs, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé M.

En exécution d'une décision prise le 6 janvier 2016 par le préfet de la Marne, le domicile de M.

D É C I D E: L’ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse n° 2305899 du 8 novembre 2023 est annulée. La demande présentée par M.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

pertinents pour fonder sa décision.

D ait demandé, avant la fixation du rôle à présenter des observations orales. Enfin, il résulte des mentions non contestées du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que M.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

relate des éléments antérieurs à la décision attaquée ; - en produisant les décisions de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la cour nationale du droit d'asile, le préfet

Au regard de ces éléments, quand bien même la présence de M.

Leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.

français qui sert de fondement à la décision contestée est illégale ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - le préfet s'est abstenu d'examiner sa situation au regard des

Par une décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

La décision précise que le requérant a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire édicté par le préfet d'Ille-et-Vilaine le 18 janvier 2021 et non exécutée, qu'il fait l'objet

La décision précise que le requérant a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire édicté par le préfet d'Ille-et-Vilaine le 18 janvier 2021 et non exécutée, qu'il fait l'objet

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges se seraient fondés, dans le jugement attaqué, sur un élément présenté uniquement dans ce mémoire enregistré le 29 mars 2022.

Il ne peut donc valablement soutenir qu'il relevait du régime des travailleurs non-salariés non agricoles avant cette date.