général, le 28 janvier 2004 à huit mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants et inexécution d'un travail d'intérêt général, le 25 mai 2004

le loyalisme de l’intéressé à l’égard de la France n’est pas garanti et rejeter, pour ce motif, sa demande de naturalisation.

L’ordonnance attaquée, après avoir rappelé que les décisions de changement d’affectation des détenus constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de

procureur de la République auprès du tribunal judiciaire d'Avignon à la suite d'une plainte qu'elle a déposée contre un notaire pour des faits de " Autre faux en écriture publique et authentique / détention

de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Rennes d'un litige relatif à la décision par laquelle le directeur du centre de détention

B..., à l’adresse mentionnée dans sa demande au centre de détention du Val de Reuil, par lettre recommandée, dont l’accusé de réception postal a été signé le 3 avril suivant.

l'ordonnance du 25 septembre 2009, qu'il joint à ses écritures, par laquelle le conseiller à la cour d'appel de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; -le code du travail ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B est irrecevable, dès lors qu'elle tend à l'annulation d'une mesure d'ordre intérieur, qui n'a aucunement eu pour effet d'aggraver sa situation, l'intéressé étant déjà placé en régime fermé de détention

Il a par ailleurs mentionné le comportement de l’intéressé en détention et sa comparution en conseil de discipline pour des faits de violence physique. Après avoir rappelé que la condamnation de M.

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par Mme E : 2.

Dans ce cas, le ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur ". 3.

de Lyon, le 30 novembre 2021, dans le cadre d'une enquête préliminaire pour détention de faux documents et escroquerie ouverte par le parquet des mineurs du tribunal judiciaire de Lyon, une obligation

Dans ces conditions, le préfet du Calvados n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé. 4.

A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 31 décembre 2025.

Pour l'application de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, la condition de détention d'un visa long séjour n'était pas remplie. 4. M.

L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence.

B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Fait à Toulouse, le 9 août 2023.

Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions