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En dernier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation

Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels. / (…) ».

comme irrecevables ; 3°) ou, subsidiairement, de les rejeter comme infondées ; 4°) plus subsidiairement, de rejeter toute demande de condamnation in solidum et de limiter sa part de responsabilité

d'aménager qui lui est déféré est entaché d'un vice entraînant son illégalité mais susceptible d'être régularisé par la délivrance d'un permis modificatif, il peut, de sa propre initiative ou à la demande

d'une erreur de droit, dès lors qu'elle implique nécessairement une absence d'examen du fond de sa demande ; d'autre part, elle méconnaît l'article R. 5221-20 du code du travail ; -sa situation lui

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C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née de sa demande réceptionnée le 30 octobre 2019 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence

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Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 janvier 2020, 14 février 2022 et 28 mars 2022, la société Les Saladines, représentée par Me Chollet, demande à la Cour

condamné les sociétés Thermatic et Ingerop Conseil et Ingénierie à garantir intégralement la société Socotec Construction des condamnations prononcées à son encontre ; - et a rejeté le surplus des demandes

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Paysages de France a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par cette autorité préfectorale sur sa