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3 896 résultats pour « echange d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00627_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

date de cette décision, pas en mesure de justifier de la réalité d'un projet d'aménagement conforme à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de ce que les informations partielles apportées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02481_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ayant constaté, entre-temps, l’apparition d’indices d’un mouvement du terrain d’assiette de sa maison d’habitation et la survenance de désordres sur celle-ci, se manifestant notamment par des fissures

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00537_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00850_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

manquements relevés trouvent leur origine dans une surcharge de travail ; l'employeur n'a pas tenu compte des difficultés rencontrées dans la facturation des marchés à bons de commande et ne lui a apporté

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02849_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En premier lieu, le bien-fondé de la réponse que les premiers juges ont apportée aux moyens que Mme C avait fait valoir devant le tribunal administratif de Paris est sans incidence sur la régularité du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02530_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00761_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En premier lieu, l'arrêt du 21 juin 2022 mentionne, d'une part, dans ses visas que M. et Mme A sont représentés par Me Echard et, d'autre part, qu'à l'audience a été entendu Me Rochefort.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. / Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. / Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22541_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01908_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03347_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

De même, la requérante n’apporte aucun élément permettant de démontrer que l’effacement tardif du blâme de son dossier personnel aurait obéré ses chances d’avancement.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04156_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03104_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00657_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de discrimination ou de harcèlement sont ou non établis, doit s’apprécier au vu de ces échanges contradictoires.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02075_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02616_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu’affirmative ou négative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01477_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04252_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'il est établi, d'une part, que les prestations n'ont pas été fournies, ou que le prix payé présente

Source officielle

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