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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
date de cette décision, pas en mesure de justifier de la réalité d'un projet d'aménagement conforme à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de ce que les informations partielles apportées
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
Ayant constaté, entre-temps, l’apparition d’indices d’un mouvement du terrain d’assiette de sa maison d’habitation et la survenance de désordres sur celle-ci, se manifestant notamment par des fissures
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00537_20231123
23 novembre 2023
Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
manquements relevés trouvent leur origine dans une surcharge de travail ; l'employeur n'a pas tenu compte des difficultés rencontrées dans la facturation des marchés à bons de commande et ne lui a apporté
5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, le bien-fondé de la réponse que les premiers juges ont apportée aux moyens que Mme C avait fait valoir devant le tribunal administratif de Paris est sans incidence sur la régularité du
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02530_20250306
6 mars 2025
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00761_20220628
28 juin 2022
En premier lieu, l'arrêt du 21 juin 2022 mentionne, d'une part, dans ses visas que M. et Mme A sont représentés par Me Echard et, d'autre part, qu'à l'audience a été entendu Me Rochefort.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. / Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la
DCA_22NC03168_20231221
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22541_20231109
9 novembre 2023
En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par
3ème Chambre
DCA_23NT01908_20240112
12 janvier 2024
2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
De même, la requérante n’apporte aucun élément permettant de démontrer que l’effacement tardif du blâme de son dossier personnel aurait obéré ses chances d’avancement.
9ème Chambre
DCA_24PA04156_20250627
27 juin 2025
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03104_20241008
8 octobre 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.
DCA_24MA00657_20251010
10 octobre 2025
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de discrimination ou de harcèlement sont ou non établis, doit s’apprécier au vu de ces échanges contradictoires.
DCA_22LY02075_20230706
6 juillet 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
3ème chambre
DCA_25PA02616_20260318
18 mars 2026
réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu’affirmative ou négative.
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'il est établi, d'une part, que les prestations n'ont pas été fournies, ou que le prix payé présente
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