En ce qui concerne le défaut d'information : 5. L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Il leur appartenait, lors du dépôt de leur demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'ils estimaient nécessaires.

médicaux nécessaires à l'examen de sa demande, ce délai n'est pas prescrit à peine d'irrégularité de la procédure.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que son signalement dans le système d'information

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Dans un avis du 11 novembre 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que, si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge

Les éléments qu'il produit, qui indiquent que son état de santé nécessite un appareillage par ventilation non invasive et un traitement médicamenteux, ne comportent toutefois aucune indication sur la possibilité

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Toutefois, les éléments invoqués par l'intéressé ne suffisent pas, en l'espèce, pour établir la stabilité de la relation alléguée avec Mme C.

Dans ces conditions, la décision attaquée, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, comporte l'énoncé des éléments de droit et

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si

, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 6.

, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 7.

Enfin, la préfète de l'Aude a fondé son arrêté de refus sur les dispositions du code de l'environnement et n'a pas non plus commis d'erreur de droit en se référant, à titre de simples éléments d'information

B, qui souffre d'une psychose schizophrénique chronique avec délire paranoïde, a été pris en charge médicalement en France à compter du mois de février 2019, son état de santé ayant nécessité plusieurs

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.