relevant de l'établissement dont il avait la charge, quand bien même il n'avait pas la qualité d'ordonnateur de ces dépenses.

privés d’enseignement relevant de l’Éducation nationale pour l’année 2020.

1ère classe des établissements d’enseignement pour l’année 2022.

Si celui-ci demande à percevoir les sommes dont il a été privé depuis 2011, date de signature de son premier contrat, les éléments produits à l'appui de sa requête ne permettent pas d'établir la réalité

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : * les délibérations du jury d'examen de master 2, mention " droit privé ", parcours " droit privé et public des obligations ", de l'université

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foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de l'établissement

En se bornant à invoquer des difficultés financières qu'elle n'établit pas et en se limitant à produire une attestation d'assiduité établie le 4 novembre 2024 par le responsable du site universitaire de

L’intéressé s’est ensuite inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur privé en première année de BTS mention « management commercial opérationnel » pour l’année universitaire 2023-2024.

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

d'enseignement qu'ils doivent fréquenter. ".

général et dans les épreuves d'enseignement professionnel ainsi que les conditions pour se présenter aux épreuves des examens conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet

publics d'enseignement supérieur doivent définir les critères de sélection dès lors que les capacités d'accueil ont été fixées et que l'établissement a choisi de mettre en place, pour répondre à ces capacités

d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription.

en application des délibérations du 24 mai 2022, l'arrêté individuel du conseil d'administration de l'établissement concernant sa prime IFSE au titre de l'année 2022 ainsi que les éléments permettant

Mme A, née le 1er septembre 1951, a exercé les fonctions de maître délégué du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 au collège " Notre Dame " de Hauts-de-Bienne, établissement privé sous contrat d'éducation

D'une part, aux termes de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé

d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription.

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Bussac, représentant société Elior Restaurant, Enseignement et Santé. Considérant ce qui suit : 1.