Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 4.

Aux termes de l'article R. 833-1 du même : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur

a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du détournement de pouvoir ; - la décision contestée est fondée sur des faits matériellement inexacts ; les manquements

des conditions matérielles d’accueil.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

de droit ; il a commis une erreur d'appréciation des faits en considérant que l'arrêté du 30 mai 2015 comportait une erreur matérielle, s'agissant de la mention d'un avancement au choix, qui pouvait être

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025 sous le n° 25PA03264, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont elle estimait entaché cet arrêt

Elle soutient que la décision de refus de lui accorder le bénéfice d'un congé bonifié pour la période du 24 décembre 2018 au 26 février 2019 est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le centre

du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit en ce que le refus d'accepter un hébergement n'est pas au nombre des cas énumérés à l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour

Par une requête et des productions, enregistrées sous le n° 23PA00331 le 24 janvier 2023, les 16, 17 et 19 avril 2023, Mme A fait état d'erreurs matérielles qui affecteraient l'ordonnance n° 21PA05306,

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 551-15, D. 551-17 et D. 551

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Par une décision implicite puis par une décision expresse du 14 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions

A dit C D, représenté par Me Youness, demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 21PA01862 du 8 juin 2021 du président de la 7ème chambre de la Cour.

Par une décision du 3 octobre 2025, l’OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il présentait une demande de réexamen de sa demande d’asile.