même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de la Somme le 11 janvier 2024.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Par suite, le requérant n'est fondé à soutenir ni que le préfet n'aurait pas sérieusement examiné sa demande ni, d'ailleurs, que le préfet aurait dû examiner si un titre de séjour pouvait lui être délivré

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 23 mars 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () / 2.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier doit être écarté.

D’une part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas examiné si l’intéressé justifiait de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires de nature à

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

Après avoir volontairement regagné l'Allemagne, responsable de l'examen de sa demande d'asile, l'intéressé est revenu sur le territoire français à une date indéterminée.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 25NC02460, à l’exception du moyen tiré du défaut d’examen. M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".

Par une décision du 23 janvier 2023, le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa demande ; - sa demande aurait dû être examinée sur le fondement des dispositions de

D'autre part, il ressort de la décision attaquée que, dans le cadre de l'examen de la demande de M.

B... est fondé à soutenir que le préfet de l’Allier a entaché sa décision d’une erreur de droit en s’abstenant de procéder à un tel examen.

A a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Or M.