A fait valoir que l'exécution de la sanction qui lui a été infligée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration entraînerait irrémédiablement des graves difficultés financières.

fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et sur la menace à l'ordre public que représenterait sa présence en France.

fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et sur la menace à l'ordre public que représenterait sa présence en France.

Interpelé à la suite d'un contrôle routier le 8 mai 2021, il a fait l'objet de deux arrêtés du même jour par lesquels le préfet de Dordogne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

A fait appel du jugement du 17 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes.

Il ajoute que : la décision du 24 juillet 2015, qui s’analyse en une sanction déguisée lui ayant causé un préjudice moral, n’est motivée ni en droit ni en fait ; cette mesure participe du harcèlement

fonctionnelle, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours et de lui rembourser les frais de justice déjà

Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 19 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 2.

La présidente du SISAD de Chamalières-Royat a prononcé à son encontre la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans par un arrêté du 15 juillet 2016, annulé par un jugement

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

A était régulier et que le salarié avait déjà fait l'objet d'un avertissement non contesté sur le plan judiciaire ; - la circonstance qu'il s'agisse d'un fait isolé peut tout de même justifier un licenciement

coûts financiers et de sanctions qu’elle évoque ne revêtent pas un caractère d’immédiateté justifiant une urgence à suspendre les décisions qu’elle conteste.

La non-restitution du carnet de prélèvement par son titulaire fait obstacle à ce qu’il lui en soit délivré un autre pour la campagne cynégétique suivante. / III.

regardé comme un évènement au sens du c de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation était par suite recevable ; - les intérêts de retard ne sont pas constitutifs d’une sanction

Il demande à la cour, à titre principal, de suspendre l'exécution du jugement du 24 avril 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande, alors qu'il a fait l'objet d'une lettre, en date du 13 mai 2024

Il fait valoir que les moyens présentés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) à lui verser une somme de 701 341,23 euros en réparation des préjudices subis du fait

Ces difficultés ont fait naître un mal-être collectif et déstabilisé cette équipe.