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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL01634_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... avait formulé une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un courrier adressé aux services de la préfecture le 11 octobre 2023, cette unique erreur, au demeurant sans incidence sur la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03781_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le 30 mars 2017, les parents de A ont demandé communication du dossier médical.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00284_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Il a formulé une demande d'asile, qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 25 janvier 2022.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et de l'inviter à formuler une demande de permis modificatif ; - de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00338_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile, qu'il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00252_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00121_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La circonstance que ce dernier n'a formulé cette demande auprès du rectorat que le 16 février 2018, postérieurement à la suppression de cette grille par le décret du 5 mai 2017, est sans incidence, cette
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00312_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
sur sa demande formée le 21 février 2020 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 25 juin 2019, d'enjoindre à la commune de Perpignan de procéder au réexamen
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03771_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en jugeant qu'il n'avait pas respecté les formes prescrites pour formuler sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02673_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, formule une demande d’asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00025_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
C, représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2022 ou, à défaut, de le réformer ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 mai 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00524_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A soutient qu'après avoir résidé en Allemagne, il est venu en France et qu'il a expressément formulé une demande d'asile lors de son audition par les services de police.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00899_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Le 23 septembre 2022, il a formulé une demande de protection internationale auprès de la préfecture de la Côte-d'Or.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03095_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par un jugement n° 2405067 du 13 novembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02669_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Nantes et tendant à l'annulation de la décision du 14 août 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00208_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier et 18 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Dunac Borghini, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00826_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le couple a formulé une demande d'asile qui a été rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile en 2013.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02322_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Rennes. 5.
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