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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03022_20240604
4 juin 2024
l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a été reconnu coupable par le tribunal judiciaire de Poitiers les 10 juin 2021 et 27 mai 2022 pour les faits respectifs d'usage illicite
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02843_20250128
28 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a, en France, été condamné le 11 décembre 2007 à une peine d'emprisonnement en répression de faits d'usage illicite de stupéfiants (récidive), le 13 décembre
4ème chambre
DCA_23PA00112_20230630
30 juin 2023
personne chargée d'une mission de service public, le 3 novembre 1999 à quatre mois d'emprisonnement par la cour d'appel de Dijon pour vol avec destruction ou dégradation, détention non autorisée et usage illicite
2ème Chambre
DCA_24VE00721_20250922
22 septembre 2025
C a été condamné le 21 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Tours à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour usage illicite de stupéfiants
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
du dépôt par l’autorité municipale d’une plainte abusive, des fautes de celle-ci dans l’organisation des marchés ainsi que dans la conduite de l’enquête administrative, et du fait de sa révocation illicite
DCA_22PA03701_20230614
14 juin 2023
sursis pour vol, le 8 mars 2017 par le tribunal correctionnel d'Evry à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs et usage illicite
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
dégradation de biens avec circonstance aggravante, d’entrave à la liberté du travail, d’intimidations contre une personne chargée d’une mission de service public, d’organisation d’une manifestation illicite
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
constater les infractions et manquements aux obligations posées par les diverses dispositions du code de commerce, enjoindre au professionnel de se conformer à celles-ci, de cesser tout agissement illicite
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
L'article L. 521-2 du même code dispose que : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite
3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
compris celui de saisir le juge compétent pour statuer sur la répression des atteintes portées à ce domaine, pour faire cesser les occupations sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
revenu, au titre de l'année 2015, une somme de 52 534,94 euros sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts en tant que revenu imposable présumé tiré d'une activité illicite
2ème chambre
DCA_21PA00457_20220629
29 juin 2022
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00193_20230119
19 janvier 2023
D a commis, en mai 2020, des faits d'exhibition sexuelle et d'usage illicite de stupéfiants, pour lesquels il a été condamné à soixante-dix heures de travaux d'intérêts général, et, en octobre 2021, un
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00341_20241121
21 novembre 2024
reprochés n'est pas établie dès lors qu'il n'a été procédé ni au visionnage des enregistrements de vidéosurveillance ni à l'analyse de la substance présente dans le sachet afin de confirmer son caractère illicite
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
de manquement contractuel de sa part, puisque l’absence de réalisation des travaux est imputable au SMAEL ; - le SMAEL ne dispose pas d’un droit à restitution en l’absence de clause contractuelle illicite
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01285_20221006
6 octobre 2022
Enfin, l'arrêté contesté relève que l'intéressé, qui est défavorablement connu des services de police pour des faits d'occupation illicite de terrain, de vol à la roulotte, de vols simples et des faits
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02270_20230124
24 janvier 2023
de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite
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