Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 20 mai 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de sa destination

d'enregistrer sa demande d'asile en vue de son examen selon la procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour la durée de cet examen, sous astreinte de 100 euros par jour

et a fixé le pays de destination.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit de revenir en France pendant six mois.

et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière.

et du droit d'asile, a précisé que l'intéressé faisait l'objet d'un arrêté édicté le même jour portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra

et a fixé le pays de renvoi.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixé le pays

D E C I D E : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération du Pays de Gex est rejetée. Article 2 : La communauté d'agglomération du Pays de Gex versera 1 000 euros à M.

D'ailleurs, le rapport présenté par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Laon, en ce qui concerne le choix du délégataire et l'économie du contrat, lors de la réunion du 14 décembre

sur la période du 6 février 2021 au 20 mars 2021 et une heure par jour du 21 mars 2021 au 1er février 2025, un taux horaire de 16 euros, qui n’est pas excessif, et une année de 412 jours comprenant les

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barteaux, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

et a fixé le pays de destination.

sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, à procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°)

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.