(…) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu’elle a réuni des éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés, notamment

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 décembre

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, la SAS LMN Consulting, représentée par Me Wibaut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

A, représenté par Me Kaboré, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) de lui allouer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 4 novembre 2021 et le 10 mars 2022, Mme A, représentée par Me Loncle, demande à la cour :

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Marseille. 4.

Par un jugement n° 1813192 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédures devant la cour I°) Par une requête enregistrée le 24 août 2018 sous le n° 18LY03266 et un mémoire enregistré le 15 novembre 2019, la société Res, représentée par Me Gelas, avocat, demande

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 novembre 2024 et le 30 juin 2025, M.

Par un jugement n° 2402160 du 19 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2022, le 28 mai 2023 et le 24 août 2023, la société 2DIF Conseils, représentée par Me Gaydon, demande à la cour :

C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 12 avril 2022, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 18 février 2024 par lesquelles le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice

, représentée par Me Barrois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prescrire, le cas échéant à l'issue d'une expertise avant dire-droit, le remboursement demandé ; 3°) de mettre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2020 et 17 décembre 2020, Mme B, représentée par Me Lecocq, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 l'EURL Disanit, représentée par Me Dahan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juin 2021 ; 2°) de prononcer