Vu : -le code de la sécurité sociale ; -la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ; -la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; -le code de justice administrative.

sollicitait l'annulation d'un acte préparatoire ne lui faisant pas grief ; - en vertu des dispositions combinées de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, de l'article 2 du décret n° 85-1534 du 31

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; -le décret n

la loi du pays n° 2019-6 du 1er février 2019 ; - la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-220 AT du 14 décembre

Un mémoire enregistré le 7 décembre 2023 pour Mme B n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de

A G, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 mai 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 décembre

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire

A B a été rejetée par une décision du 31 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

décembre 2017.

Par un arrêté du 27 décembre 2022, elle l'a assigné à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. M.

Par un mémoire distinct, enregistré le 8 décembre 2022, la société Alix Textiles demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête

Il résulte de l'instruction qu'au cours des exercices clos les 31 décembre 2008 et 31 décembre 2009, la SARL Soternor a consenti à l'un de ses salariés exerçant des fonctions technico-commerciales un remboursement

Par un jugement n° 2107854 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre