Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

D a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A soutient qu'il exerce une activité professionnelle et s'il a indiqué, lors de son audition, qu'il était paysagiste, toutefois il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de cette activité

La société Ratier- Figeac a comptabilisé, au titre de l'exercice clos en 2011, une charge de 3 726 338 euros et une provision de 3 421 225 euros, destinées à couvrir les dommages-intérêts punitifs qu'elle

soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel de sa situation professionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 à L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

D... et son ancienne épouse étaient associés, exerçait une activité de société holding et de prestations de conseil.

de cette mission.

Il résulte de ces stipulations que le respect de la condition qu'elles posent tenant à l'exercice même partiel de l'autorité parentale n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Ils se prévalent de leur intégration, des relations stables et intenses qu'ils entretiennent avec des personnes séjournant en France et de l'activité professionnelle de M. E.

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission

de cette mission.

Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales