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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00426_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
ni sur la zone spéciale de protection Plaine de Néré à Bresdon, située à plus de deux kilomètres de la zone d'implantation du projet ; - les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00134_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
pas l'asile, mais son admission au séjour pour raison de santé ; - en l'absence de circonstance nouvelle, l'intéressé, dont la demande d'asile avait été enregistrée le 10 février 2023 au guichet unique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
aucun moyen visant le motif d'annulation retenu par les premiers juges ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - même à considérer que l'administration s'appuierait sur un modèle
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
par l’article 239 du code général des impôts après la réunion de l’ensemble de ses parts sociales entre les mains de son associé unique ; - l’administration n’apporte pas la preuve que les encaissements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
séparé et qu'une nouvelle défaillance de sa part, pourrait l'exposer à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01166_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
E... n’a pas justifié de sa qualité d’agriculteur en déposant son dossier d’installation et ses demandes d’aides afférentes auprès du guichet unique du département d’installation, en dépit du délai supplémentaire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01713_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02199_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - l’étude d’impact est imprécise ; - le projet présente des risques pour l’avifaune et les chiroptères et le pétitionnaire n’a pas prévu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le courrier présentait ensuite les trois possibilités prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En phase de nidification, l'enjeu est qualifié de très fort pour le Busard cendré, fort pour le Busard Saint-Martin et le Grand-duc d'Europe, modéré pour 20 autres espèces.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01176_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04977_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04152_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que la société EGPG aurait déposé une demande d'autorisation unique, sur le fondement de l'ordonnance du 20 mars 2014 et retiré sa demande initiale du 15 janvier 2014
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le 3 juin 2016, elle a déposé un dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin Charente aval et ses affluents.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
suffisants lui permettant d'établir les insuffisances d'imposition, de sorte que la prescription était acquise au titre de ses revenus des années 2011 à 2013 ; - l'administration n'apporte pas la preuve
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
à l'article L. 302-9, sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 ". 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 5 de cette ordonnance prévoit que : " L'autorisation unique est instruite et délivrée dans les conditions applicables à l'autorisation prévue aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement
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