Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il soutient que, contrairement à ce qu’a jugé le premier juge, les courriers du 24 septembre 2024 présentent le caractère d’un acte administratif unilatéral à caractère décisoire susceptible de recours

de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.

sur le territoire français pour une durée de trois ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen.

et délais de recours ne lui ont pas été indiquées par le truchement d'un interprète et que la date de la notification de ces voies et délais n'est pas indiquée ; En ce qui concerne l'obligation de

; - les voies et délais de recours mentionnés sur la décision attaquée ne précisent pas que l'introduction d'un recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux et étaient ainsi de nature

Par une ordonnance n° 2006555/6-1 du 3 juillet 2020, le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Par une ordonnance n° 2301418 du 19 juin 2023 dont Mme B relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

En second lieu, eu égard aux considérations du point 8 de la présente ordonnance, M.

La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours ». 3.

Ainsi, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

: () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.