Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 9 août 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation du refus de séjour et du défaut d'examen de sa situation personnelle, doivent être écartés. 4. En deuxième lieu, si M.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant refus de fixer un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ;

de motivation ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.

de motivation ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.

et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent () dans les îles Wallis et Futuna ()" .

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet aurait dû le convoquer pour s’informer de l’évolution

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, M.

En outre, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M.

En outre, le département du Var fait valoir que le conseil de Mme A ainsi qu'une représentante du personnel qui l'assistait ont pris connaissance de son dossier.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 8.

En outre, la production par M.