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4 234 résultats pour « pièces annulées par la chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00106_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

A, représenté par Me Enam, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01380_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur les motifs d'annulation retenus par le tribunal administratif : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03514_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02279_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, Mme C D, représentée par Me Schaar, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00599_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

de réception n'est pas la sienne et est distincte de celle figurant sur sa pièce d'identité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00701_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03150_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Par une ordonnance n° 2500310 du 20 novembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte du désistement de la demande de la société Pierre-Guilhem Metayer –

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00675_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes du 7 mars 2023 ; 2°) qu'il soit enjoint à l'officier d'état civil du service

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03080_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

N C et M. et Mme B et D O, représentés par Me Logéat, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00791_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00472_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00696_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00292_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, que par courrier du 3 novembre 2025 de la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes, mis à disposition par la voie de l’application informatique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01384_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du président du conseil départemental de La Réunion du 4 octobre 2021

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01794_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par une ordonnance n° 2502731 du 7 mai 2025, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03246_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

A..., représenté par Me Reynolds, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance no 2504381 du 16 juin 2025 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de renvoyer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00742_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme B, représentée par Me Mora, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 janvier 2022 du président de la 1ère chambre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01360_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

C et ces pièces ont été communiqués le 27 janvier 2023 à l'avocat des requérants.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02898_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02711_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le président de la communauté de communes de l'Aillantais, en Bourgogne, a rejeté son recours contestant

Source officielle

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