En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 5 mars 2019, que la requérante reprend en appel sans apporter de nouveaux éléments, doit être écarté par adoption des motifs

Mme B se borne à reprendre en appel dans des termes identiques ses autres moyens visés ci-dessus invoqués en première instance sans aucune critique utile du jugement, ni pièce nouvelle utile.

D’autre part, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A... en qualité d’étudiant, la préfète du Rhône a uniquement retenu que M.

nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent. / Les dispositions des articles R. 531-2 à R. 531-5 sont alors applicables. ". 4.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas caractérisé le risque de fuite pour refuser d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire doit être écarté.

A soutient à nouveau que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, en se prévalant de l'ancienneté de sa présence en France

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

du présent arrêt et de procéder à son examen en prenant en compte sa situation actuelle.

C, a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle, dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement, de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Il y a également lieu d'écarter les moyens, repris en appel sans élément nouveau par le requérant, et tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

D n'étaient pas fondés, dès lors que ces mémoires se limitaient à la réfutation des moyens présentés par ce dernier. 3. En deuxième lieu, M.

Par un arrêté du 11 décembre 2019, le préfet lui a de nouveau fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... épouse A... ne sont pas fondés.

Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée

Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ce moyen, auquel les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu.

Ivan Luben, président de chambre, - M. Stéphane Diémert, président-assesseur, - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.

de ce qu'il entend déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile à raison des nouveaux éléments dont il dispose.

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans produire de nouvelles pièces permettant d'établir sa présence en France depuis janvier 2013, Mme C ne remet pas en cause l'analyse