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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04097_20230109
9 janvier 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 8 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) refusant de un visa de long
ORCA_23NT01268_20230905
5 septembre 2023
rejeté le recours formé contre la décision du 2 février 2022 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie), refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " sur le territoire français.
5ème chambre
DCA_23NT02440_20250401
1 avril 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
Elle n'est susceptible d'aucun recours.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00306_20250625
25 juin 2025
A dans un autre établissement ; il a fait tout son possible pour favoriser son retour en activité ; - le préjudice financier invoqué par M.
3ème Chambre
DCA_24VE00472_20251106
6 novembre 2025
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le recours formé par M. A... contre cet arrêté, par un jugement du 15 juillet 2020. M.
ORCA_24NT01201_20240516
16 mai 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) refusant de lui délivrer
Juge des référés
ORCA_25PA04913_20251112
12 novembre 2025
d’allocations au titre de l’aide au retour à l’emploi d’un montant de 6 433,53 euros.
ORCA_24MA01347_20250430
30 avril 2025
Et, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que
DCA_23MA00291_20231208
8 décembre 2023
B dirigée contre cet arrêté. M. B interjette appel de ladite ordonnance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
et non pas leur validité ; un recours préalable, qui n'était pas obligatoire, contre la validité de ces titres de perception a bien été introduit le 11 décembre 2021 auprès de l'OFII, dont la direction
Juge unique
DCA_23NT00396_20230419
19 avril 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour
ORCA_25MA01124_20260305
5 mars 2026
Selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies
DCA_23NT01903_20241001
1 octobre 2024
Par une décision du 1er juin 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française en
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04625_20240313
13 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23PA03741_20230914
14 septembre 2023
ORCA_22PA02606_20221221
21 décembre 2022
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01702_20260326
26 mars 2026
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01941_20240110
10 janvier 2024
Il a formé un recours contre cette décision qui a également été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er décembre 2020.
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
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