La SCI Sophthom, société imposable selon le régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, dont M.

le seuil de deux millions d’euros au-delà duquel un agrément est exigé ne s’apprécie pas par programme immobilier mais au regard du seul montant de la souscription au capital de la société ; - la remise

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que ce bien ne constituait pas la résidence principale de l'intéressé et a remis en cause cette exonération. M.

; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle en refusant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle

qui conduirait à ce que soit portée une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités italiennes.

Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société () sont inscrits à l'actif d'une personne morale () ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale

et que ce dernier n'a pas été prévenu que la discussion porterait également sur l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision de remise

Aux termes de l'article L. 47 de ce livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité

S’agissant de la remise en cause du bénéfice du crédit d’impôt afférent à des rémunérations de source suisse : 8.

, remis en cause la déductibilité des charges foncières exposées au titre de l'exercice 2016 pour un montant de 218 294 euros.

, en faisant valoir qu'elle est entrée en France le 25 janvier 2018 et qu'elle y dispose d'attaches personnelles et familiales stables et particulièrement fortes.

amiable conclue entre l'EPFAG et EDF-PEI afin d'autoriser l'installation de la canalisation n'a pas été signée ; ce tracé côtoie un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes

A n'a procédé à la remise en état du site que postérieurement au jugement attaqué, comme ont pu le constater les services de l'environnement les 13 mars et 14 juin 2023.

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

versées au titre des années 2014 et 2016, le montant des remises pouvant être retranché du chiffre d’affaires imposable doit être minoré du montant des « avoirs sur remises » établis par le CEPS.

Si Mme A fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'elle comprend, les documents remis étaient rédigés en français et ont été traduits à l'oral en malinké, langue que l'intéressée

aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.