Un autre arrêté du même jour prononce par ailleurs l'assignation à résidence de l'intéressé.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Elle a sollicité, le 8 décembre 2021, le renouvellement de ce titre de séjour.

Par ordonnance du 25 septembre 2025, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

la suite du refus définitif opposé à sa demande d'asile, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant l'état de santé de sa fille, née le 21 novembre 2014, atteinte de surdité profonde

Il a bénéficié d’un titre de séjour en raison de son état de santé à compter du 6 avril 2020 et régulièrement renouvelé jusqu’au 28 février 2022.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement

préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé

Eu égard au caractère partiel de la cassation prononcée par le Conseil d'État, il appartient à la cour de ne se prononcer de nouveau sur le litige que dans les limites résultant de la décision du 13 février

du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

D'autre part, en évoquant les travaux et les aménagements réalisés par le syndicat mixte en charge des transports dans le Rhône en vue de la prolongation d'une ligne de tramway et l'objectif d'intérêt

Le 18 juillet 2017, le comité médical départemental a rendu un avis favorable à une prolongation du congé de grave maladie de M.

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 11.

août 2011, qui présentait une tétralogie de Fallot avec hypoplasie du ventricule droit et des branches pulmonaires et dont l'état de santé nécessitait, compte tenu de la présence d'une désaturation prolongée

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite depuis le 1er septembre 2013 et d'annuler la décision de ne pas renouveler

français sans délai en application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé

intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre subsidiaire, de reprendre l'instruction de sa demande d'asile, de lui renouveler