CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE02407_20251014
14 octobre 2025
il démontre le lien de causalité existant entre les préjudices qu’il a subis et le défaut d’entretien normal du grillage du stade municipal Charpentier de Bourg-la-Reine ; l’expertise demandée est utile
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03201_20231129
29 novembre 2023
Le préfet n'a par ailleurs entaché sa décision d'aucun défaut d'examen en n'envisageant pas l'application d'une circulaire qui n'est pas utilement invocable et dont l'application n'était au surplus pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00533_20230123
23 janvier 2023
Il soutient que : - il n’a pas bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense et présenter ses observations ; - les faits qui lui sont reprochés d’utilisation du local technique de la piscine
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01945_20240201
1 février 2024
autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02824_20230216
16 février 2023
; - l'expertise qu'elle sollicite est utile ; ayant été victime d'un accident reconnu imputable au service, elle est en droit de connaître la date de consolidation de sa pathologie ainsi que son taux
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02572_20230323
23 mars 2023
compétent pour statuer sur la demande d'expertise ; - la requête de la commune de Beaurevoir est manifestement mal fondée ; - en tout état de cause, la demande d'expertise ne présente pas de caractère utile
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01720_20230321
21 mars 2023
B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00697_20230308
8 mars 2023
tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins notamment d'établir l'existence d'une utilisation
1ère chambre
DCA_24PA00779_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que la dépense afférente à l'utilisation d'un logiciel de collecte des procurations ne constitue pas une dépense électorale ouvrant droit au remboursement par l'État, dès lors qu'un tel logiciel
DCA_24PA00781_20241003
B la somme de 15 000 euros afférente à l'utilisation d'un logiciel de procuration facturée par la société Hatis, au motif que " Ce logiciel concerne les opérations préparatoires au scrutin en vue de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00406_20251212
12 décembre 2025
résulte des termes du jugement attaqué, et en particulier de son point 6, que le tribunal a répondu au moyen soulevé par le requérant tiré de ce que son comportement ne laissait pas craindre une utilisation
ORCA_25MA00544_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - alors même qu'une précédente expertise a déjà été ordonnée, la mesure d'expertise qu'elle sollicite présente bien un caractère utile, dès lors qu'elle porte sur l'aggravation de
ORCA_24NC01633_20240926
26 septembre 2024
A reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00588_20220422
22 avril 2022
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Strasbourg, les moyens tirés de l'incompétence, de
ORCA_22NC00893_20221125
25 novembre 2022
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05026_20230426
26 avril 2023
saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01900_20240201
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni de critique utile du jugement, le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entaché, dans ses différents aspects, l'arrêté du 9 juillet 2023.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00749_20231027
27 octobre 2023
B ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire pour contester l'opposabilité du délai
ORCA_23NC03230_20240209
9 février 2024
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'absence de risque de fuite.
ORCA_23NC03810_20240408
8 avril 2024
A a pu faire valoir les observations qu'il estimait utiles dans le cadre de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Page 33 sur 2243