la décision de l'administration, qui répond à une demande formulée avant cette vérification, ne peut être regardée comme procédant de cette vérification. 5.

A l'issue de ces opérations de vérification, par une proposition de rectification du 4 août 2017, l'administration fiscale a notifié à l'EURL Yachting Star, dans le cadre de la procédure de rectification

Pour remettre en cause l'application, du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts pour l'année 2015, l'administration fiscale s'est attachée à vérifier le chiffre

En second lieu, la SAS EBM se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction fiscale BOI-BIC-PROV-40-20 n° 10 et de la réponse Malric

Ils soutiennent que : - la vérification de comptabilité de la SARL C, commencée le 11 juillet 2016, a excédé le délai de trois mois prévu à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales compte tenu

adressé, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, un avis de vérification visant cette période ; cette irrégularité l'a privé des garanties attachées à cette procédure ;

droits et obligations du contribuable vérifiée, qu'à supposer même que le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l'interlocuteur fiscal interrégional, aient refusé à tort d'examiner sa demande tendant

La société Le Ponant Plage ne démontre pas que les ratios résultat fiscal/chiffre d'affaires auxquels correspondent les bénéfices reconstitués par le service vérificateur seraient exagérés par rapport

Il ne résulte pas de l'instruction que les ratios résultat fiscal/chiffre d'affaires auxquels correspondent les bénéfices reconstitués par le service vérificateur seraient exagérés par rapport à ce qui

au premier rendez-vous fixé par le service vérificateur le 10 mai 2016.

Le 14 novembre, elle s'est présentée à l'entretien proposé par le vérificateur, sans toutefois lui remettre les pièces nécessaires à la vérification de comptabilité ni l'informer du placement de son entreprise

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - en tant que la société mère d’un groupe fiscalement intégré composé des sociétés MA France, MW France et Immobilière de Villers, elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la procédure de vérification méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, ne peut qu'être écarté

irrégulière, en application de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ; l'administration fiscale ne pouvait recourir à une vérification de comptabilité pour imposer les sommes appréhendées au

, sur le fondement de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.

de l’avis de vérification auquel se réfère l’article L. 47 du livre des procédures fiscales.

Il soutient que : - une activité occulte ne peut être relevée que par une vérification de comptabilité ; le vérificateur a procédé à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et à

Elle soutient que : - elle n'a pu bénéficier, au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, d'un véritable débat oral et contradictoire avec le vérificateur, que son dirigeant