CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02518_20221108
8 novembre 2022
C n'est pas fondé à se prévaloir d'un préjudice moral, au demeurant non étayé. 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
La décision de préemption doit mentionner le motif d'intérêt général justifiant son intervention.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01461_20240709
9 juillet 2024
a un objet et une portée distincte de la décision dont le juge des référés a suspendu l'exécution ; la décision est fondée sur les besoins et la situation du service des urgences, ainsi que sur les éléments
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00132_20220707
7 juillet 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
4ème chambre
DCA_21PA04802_20221118
18 novembre 2022
Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
Ces attestations ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une activité de gestion de titres de la SC Holding Agichar ni même d'une réelle volonté de débuter une telle activité.
Juge des référés
ORCA_24DA01602_20240912
12 septembre 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 5 juillet 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.
2ème chambre
DCA_24TL01341_20260506
6 mai 2026
informé Mme B... de son intention de la réintégrer à compter du 1er mai 2024, or l’intéressée a demandé le report de sa date de réintégration ainsi qu’une rupture conventionnelle, témoignant de sa volonté
2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
Par ailleurs, les différents articles de presse produits citent le nom de M. A sans jamais l'associer au nom de la société.
ORCA_25NT00584_20250711
11 juillet 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_26LY01003_20260427
27 avril 2026
; – le courrier a été versé à son dossier ; – il y a violation des articles L 133-3 et 135-4 du code général de la fonction publique ; – la décision contestée procède d’un détournement de pouvoir
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
Le 9 juillet 2020, Mme C a formé un recours administratif contre cette " décision ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02388_20240205
5 février 2024
A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
Vu la décision par laquelle le président de la cour a autorisé l’occultation du nom des magistrats et du greffier en application des articles L. 10 alinéa 3 et R. 741-14 du code de justice administrative
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
L'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de la décision de refus d'un délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de destination
7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
B respectivement les 29 décembre 2017 et 18 avril 2018 et ont été retournées à l'administration fiscale expéditrice avec la mention " pli avisé non réclamé ", les accusés de réception portant comme date
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
plus de la seule production partielle d'un document peu lisible relatif à une décision de retour que Mme B aurait fait l'objet d'une décision d'éloignement prise par les autorités croates contre laquelle
1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
A D que pour une durée de 103 heures 30, et non pour 120 heures.
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
La décision en cause mentionne également une forme de « grignotage » de la zone par des activités commerciales sur de petites surfaces, de nature à compromettre l’exécution du projet d’ensemble et la volonté
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