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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04867_20240202
2 février 2024
En second lieu, M.
Juge des référés
ORCA_24PA01442_20250113
13 janvier 2025
Dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter ces moyens, réitérés devant la Cour.
ORCA_23PA03503_20240425
25 avril 2024
En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire
6ème chambre
DCA_21VE02261_20221031
31 octobre 2022
En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application et fait état des conditions d'entrée sur le territoire français de M. C.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01962_20251204
4 décembre 2025
La requête […] contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00543_20230224
24 février 2023
En second lieu, pour les motifs qui ont été exposés sur la situation privée et familiale de la requérante, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01440_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre à un moyen de légalité externe et à un moyen de légalité interne, tiré du défaut d'examen particulier de sa situation
5ème Chambre
DCA_21PA04272_20230127
27 janvier 2023
C, ressortissant algérien né le 9 juin 1986, à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02411_20221026
26 octobre 2022
Si elle se prévaut ainsi de dix années de présence sur le territoire français, elle s'y est irrégulièrement maintenue en dépit de deux précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre en 2011
ORCA_25PA02100_20250616
16 juin 2025
A, ressortissant malien né le 12 janvier 1999, est entré sur le territoire français en 2003 selon ses déclarations.
ORCA_25PA02874_20250718
18 juillet 2025
la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02023_20230403
3 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6.
DCA_25LY01129_20260409
9 avril 2026
de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation.
DCA_25PA02179_20250926
26 septembre 2025
Il ressort du mémoire complémentaire présenté devant le tribunal administratif de Paris, le 5 février 2025, que Mme B... a soulevé les moyens selon lesquels la décision portant obligation de quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01417_20230706
6 juillet 2023
C et Mme E A, ressortissants albanais, sont entrés sur le territoire français selon leurs déclarations le 16 décembre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiés.
ORCA_23PA02922_20230927
27 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.
ORCA_23NC01427_20230525
25 mai 2023
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen ne sauraient qu'être écartés. 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02429_20230117
17 janvier 2023
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
ORCA_25PA02274_20250901
1 septembre 2025
délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
ORCA_24LY01791_20251020
20 octobre 2025
délai de départ volontaire de trente jours, fixant le pays de renvoi, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l’astreignant à résider dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand
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