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6 525 résultats pour « (sur le second moyen) departements et territoires d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04867_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01442_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter ces moyens, réitérés devant la Cour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03503_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02261_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application et fait état des conditions d'entrée sur le territoire français de M. C.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01962_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La requête […] contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00543_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

En second lieu, pour les motifs qui ont été exposés sur la situation privée et familiale de la requérante, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01440_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre à un moyen de légalité externe et à un moyen de légalité interne, tiré du défaut d'examen particulier de sa situation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04272_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

C, ressortissant algérien né le 9 juin 1986, à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02411_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Si elle se prévaut ainsi de dix années de présence sur le territoire français, elle s'y est irrégulièrement maintenue en dépit de deux précédentes mesures d'éloignement prononcées à son encontre en 2011

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02100_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

16 juin 2025

A, ressortissant malien né le 12 janvier 1999, est entré sur le territoire français en 2003 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02874_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02023_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01129_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02179_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il ressort du mémoire complémentaire présenté devant le tribunal administratif de Paris, le 5 février 2025, que Mme B... a soulevé les moyens selon lesquels la décision portant obligation de quitter le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01417_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C et Mme E A, ressortissants albanais, sont entrés sur le territoire français selon leurs déclarations le 16 décembre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02922_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01427_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen ne sauraient qu'être écartés. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02429_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02274_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01791_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

délai de départ volontaire de trente jours, fixant le pays de renvoi, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l’astreignant à résider dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand

Source officielle

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