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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02480_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01406_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00410_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-4 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît manifestement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00675_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
) de mettre solidairement à la charge du CHU de Pointe-à-Pitre et de la société Am Trust International Underwritters Dac une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02683_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01216_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de sa demande tendant à l'annulation de cette décision en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
et des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01769_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît en outre l'article L. 435-1 du même code ; - elle est aussi entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00038_20250214
14 février 2025
14 février 2025
euros, sur le fondement de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02774_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 23.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00648_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 (…) ». 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03933_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - pour l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain n'est pas situé à l'extérieur des parties urbanisées de la commune ; - le risque d'incendie ne peut justifier
Source officiellePage 34 sur 401