Dans ces conditions, la SAS Tisseray et compagnie ne peut être regardée comme exerçant une activité industrielle au sens du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et c'est à bon

Toutefois, il résulte de l'instruction qu'eu égard aux chiffres d'affaires réalisés par l'intéressée au titre de cette activité au cours des années 2014, 2015 et 2016, c'est à bon droit que le service

A, le permis de construire modificatif précédent du 11 juillet 2014 n'autorisait pas le remplacement de l'intégralité des pergolas en bois par des casquettes en béton.

-20-30-30-40 n° 30 du 20 mars 2015 et de celle relative à l'impôt de solidarité sur le fortune, référencée BOI-PAT-ISF-30-30-10-40 du 5 août 2013 n° 470, qui admet que les parts ou actions des sociétés

Il soutient que : - s’agissant de la détermination de son quotient familial, il est fondé à demander le bénéfice de l’instruction administrative référencée BOI-IR-CHAMP-20-20-10 n° 20 du 26 mars 2014

-10-20 du 12 septembre 2012, n° 190 de la documentation de base référencée BOI-CTX-PREA-10-80 du 12 septembre 2012, n° 130 et 150 de la documentation administrative référencée BOI-CTX-ADM-10-20-20 du 12

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - let es observations de Me Bois pour M. B ainsi que celles de Me Litzler pour le Service départemental métropolitain d'incendie et de secours.

toute solution contraire irait à l’encontre du principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas et de l’objectif à valeur constitutionnelle de bon

Dès lors, l'administration a pu à bon droit estimer que ces dépenses ne constituaient pas des charges déductibles de son résultat imposable. 24.

administrative référencée BOI-BIC-AMT-10-20 ; - l'administration fiscale a pris une position qui lui est favorable à l'issue d'un échange de courriels intervenu entre juin et juillet 2018, ainsi qu'à

B... a adressé à tort sa demande préalable au directeur des finances publiques en Polynésie française et que ce dernier l’a rejetée sans la transmettre à la paierie de la Polynésie française, c’est à bon

Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué. 3.

déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe Mme A C comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié, sans autorisation, cinq carbets, une terrasse carrelée avec charpente en bois

2019 n'indique pas les bases de liquidation de la créance faute de renvoi à un devis ; - la somme dont le paiement est poursuivi n'est pas conforme à l'obligation de remise en état des ouvrages en bon

C’est dès lors à bon droit, qu’excluant une telle finalité thérapeutique, l’administration fiscale a refusé d’exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de pose de facette céramique effectués par

En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de ce que la régularité des convocations adressées aux conseillers municipaux en

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction des dépenses de travaux relatifs à la propriété d'Aspremont. 11.

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d'écarter ce moyen.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller.

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°