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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
tribunal administratif de Rouen a fait partiellement droit à leur demande, annulé l'arrêté du 5 mai 2022 en tant qu'il autorise la construction à une distance insuffisante de la limite séparative d'un garage
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04127_20250219
19 février 2025
19 février 2025
prévue par la charte remise au contribuable et, que par suite, cette demande ne rentre pas dans le champ d'application de cette garantie opposable en vertu des dispositions de l'article L. 10 du livre
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de Toulouse Métropole, annulé l’article 3 de ce jugement condamnant Toulouse Métropole à garantir intégralement la commune de Mons des sommes mises à sa charge et rejeté les conclusions d’appel en garantie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
S'agissant de l'appel en garantie de la SMACL Assurance contre les sociétés Khephren Ingénierie et Atelier Architecte Développement : 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 23MA01931, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions relève appel de ce jugement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02610_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bézouotte a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00081_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
simplifiée (SAS) J.C.S Bâtiment a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de juger que la garantie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03009_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. ». 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00208_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société Migros France aurait été privée d'une garantie en l'absence d'indication lors de la procédure contradictoire d'un motif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01697_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En ce qui concerne le rejet de l'appel en garantie par le juge des référés du tribunal : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22624_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
entaché d'omission à statuer et que les premiers juges ont omis de prendre en considération de nombreux éléments ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle a été privée de la garantie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02291_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il ne saurait être uniquement tenu compte de l'implantation de la toiture et des murs du garage pour s'assurer du respect de la règle ainsi édictée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ce protocole comportait certains engagements constitués notamment par une garantie de chiffre d’affaires pour les exercices clos les 31 décembre 2010 et 31 décembre 2011, une garantie de renouvellement
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les règles résultant de ces dispositions relatives à la garantie des vices cachés, sont applicables à un marché de fournitures. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01433_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Procédure contentieuse antérieure La commune de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, subsidiairement, de la garantie
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
juin 2024, la société Cabinet d'Études Marc Merlin représentée par Me Balon, avocat, demande au juge des référés : 1°)d'annuler cette ordonnance ; 2°)de rejeter les demandes principales et/ou garanties
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03783_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
décennale des constructeurs, à titre subsidiaire, in solidum ou l'un à défaut de l'autre sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, les sociétés Lang, Belliard et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que l'arrêt du 19 juillet 2019 a acquis un caractère définitif en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées à son encontre par l'ASVL.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Délai de garantie () Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41.4, le titulaire est tenu à une obligation dite " obligation de parfait
Source officiellePage 34 sur 902