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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20089_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne indique, sans être utilement contredit, que le père de M. A, ses deux frères et ses huit sœurs résident en Tunisie.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03092_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04618_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A une décision du 25 février 2021, prise en exécution de cette injonction, le préfet de la Haute-Garonne a maintenu sa décision d'expulsion. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04635_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par un arrêté du 15 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00716_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dans ces circonstances, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B.... 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20603_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20604_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00218_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00477_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'enjoindre au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02702_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22110_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00515_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

B a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 précité dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 31octobre 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00610_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par un arrêté du 20 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01255_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03161_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Le 23 octobre 2019, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 17 décembre 2019, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00956_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par une décision du 31 juillet 2023, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22528_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par un jugement n°1805134 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la communauté de communes Cagire Garonne Salat à verser respectivement à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00306_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

D se prévaut de l'existence d'une mesure de protection judiciaire en cours d'édiction et du suivi dont il bénéficie de la part du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01150_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02178_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un jugement n° 2402144 du 16 juillet 2024 le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 mars 2024, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer

Source officielle

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