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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00489_20220929
29 septembre 2022
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22PA01186_20220929
DCA_22PA02097_20250313
13 mars 2025
HERBER La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_22PA02660_20230110
10 janvier 2023
DCA_22PA03245_20240711
11 juillet 2024
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_22PA03644_20230622
22 juin 2023
DCA_22PA04330_20230622
DCA_22PA04458_20230406
6 avril 2023
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22PA04719_20230622
HERBER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22PA04720_20230622
DCA_22PA04721_20230622
DCA_22PA04766_20230608
8 juin 2023
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22PA04957_20230622
3ème Chambre
DCA_22VE01667_20240919
19 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, la SARL Sud Ouest Sécurité, représentée par Me Hery, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02631_20250522
22 mai 2025
La partie bâtie de la parcelle BD 34 est comprise dans la bande de terrain longeant la voie sur son côté sud-ouest et, si sa partie laissée en herbe est classée en zone N, elle est située en bout de voie
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01464_20240722
22 juillet 2024
Le 22 septembre 2017, il a sollicité la reconnaissance en maladie professionnelle de ses pathologies, à savoir une hernie inguino-scrotale gauche, une lombalgie invalidante et des douleurs achilléennes
DCA_21PA01301_20220929
HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
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