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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00608_20240604
4 juin 2024
Elles ont seulement pour objet de prévoir la possibilité de s'accorder mutuellement des avances par virements de trésorerie inscrits en comptes courants ouverts dans les livres comptables.
Juge des référés
DCA_24DA01204_20240905
5 septembre 2024
pu bénéficier, lors de l'accedit du 2 septembre 2022, du concours d'un interprète en langue des signes par visio-conférence dans des conditions techniques satisfaisantes permettant la compréhension mutuelle
ORCA_24NC01875_20250110
10 janvier 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier et, notamment, d'une attestation, produite le 16 octobre 2024, établie par le directeur de la caisse de Crédit mutuel de Saint-Avold que le prêt accordé à
ORCA_24NT03342_20250408
8 avril 2025
Si les dispositions de l'article 212 du code civil prévoient que " les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ", cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le ministre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00912_20221021
21 octobre 2022
construction Bretagne, à la SAS Eiffage énergie systèmes - Maine Bretagne, à la société d'étanchéité de l'Ouest (SEO), à la société Otis France, à la société les miroiteries d'Armor et à la société mutuelle
ORCA_22NT01710_20220823
23 août 2022
Elle ne fait état d'aucun obstacle ni à ce qu'ils continuent de lui verser, s'ils le souhaitent, une aide financière ni à ce qu'ils se rendent mutuellement visite dans le cadre de séjours, le cas échéant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00096_20230925
25 septembre 2023
D'autre part, si Mme A a divorcé par consentement mutuel en mars 2019 et si ses cinq enfants résident en France, deux d'entre eux étaient en situation irrégulière à la date de l'arrêté et le dernier enfant
ORCA_24VE02720_20250710
10 juillet 2025
Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que la saisie administrative à tiers détenteur émise le 21 mai 2021, décernée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) de Paris
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
La région Hauts-de-France a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Sanaa Ltd, mandataire du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, son assureur la Mutuelle
3ème Chambre
DCA_24NT00525_20240712
12 juillet 2024
à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des conditions d'inhumation de son père ; 3°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes et de son assureur Relyens Mutual
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02777_20221208
8 décembre 2022
président de la métropole de Dijon, dite " Dijon Métropole ", a refusé de réaliser les travaux d'extension du réseau public d'assainissement jusqu'au droit de la maison d'habitation implantée 1 rue du Muguet
5ème chambre
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
C A, la société C A et les Mutuelles du Mans Assurances, représentés par Me Clavier, avocat, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de la société Somma la somme
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la commune de dirigées contre la société mutuelle
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
A C, la société Mutuelle des architectes français assurances et la SAS Socotec Construction à lui verser la somme de 126 142 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Bâtiment associé SAS et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ont demandé au tribunal administratif de
4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : le tribunal a omis de communiquer la procédure à la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) entachant ainsi son jugement
DCA_20VE02349_20220929
29 septembre 2022
premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03441_20220602
2 juin 2022
gains professionnels actuels, 224 845 euros au titre de sa perte de gains professionnels futurs, 7 000 euros au titre des frais d'aménagement de son véhicule et 176,52 euros au titre des frais de mutuelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03904_20230221
21 février 2023
règlement. () Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance des bâtiments et des travaux publics (SMABTP) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner
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