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prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03342_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Par un arrêté du 1er mars 2023, il a fait l'objet d'une nouvelle assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02827_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01375_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01274_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et d'autre part, l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00254_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

pourra être reconduit d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01565_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

C... à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01334_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

B à résidence à Rouen pour une durée de quarante-cinq jours, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02181_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

du 10 juin 2021 par lequel la préfète de l'Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01280_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02787_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

C... a été assigné à résidence our une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se résenter une fois ar jour au commissariat d’Aubervilliers.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA05151_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

de Paris d’annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la section disciplinaire de l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris a prononcé à son encontre une mesure de responsabilisation de quarante

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00158_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général. / Le mémoire reprend, sous

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03175_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02671_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02680_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

antérieure Mme A D, épouse C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01818_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et, d'autre part, l'arrêté n° 2023-AQ-043 du 3 mars 2023 l'assignant à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de quarante-cinq

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21922_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

jours avant la date de leur embarquement ; soit ont été vaccinés depuis moins de quarante-cinq jours et ont subi une période d'isolement pré-embarquement d'au moins quatorze jours et ont été soumis, avec

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00162_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

arrêté ayant été notifié par l'autorité administrative au tribunal le 22 décembre 2021, le magistrat désigné était tenu, en application des dispositions précitées, de statuer dans un délai de cent quarante-quatre

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02730_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet du Cantal l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans les communes

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