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D'autre part, aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01007_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

C, ressortissant marocain né en 1987 et entré régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 15 février 2018 au 14 février 2021, a sollicité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00845_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

B, le comité directeur de Courchevel Tourisme s'est fondé sur les motifs tirés de ce que celui-ci avait sans autorisation logé des tiers, à savoir des salariés saisonniers d'un restaurant, dans son appartement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03018_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 261 D de ce code, dans sa rédaction en vigueur : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01059_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

B a été embauché comme travailleur saisonnier en tant que monteur-échafaudeur à compter du mois d'avril 2019 jusqu'au mois de juillet 2019, puis qu'il a bénéficié de contrats à durée déterminée, jusqu'au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01555_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

En outre, il ne justifie que d'une activité professionnelle de 13 mois, en qualité d'ouvrier saisonnier agricole, sur l'ensemble de cette période.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02210_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Il se prévaut également de son recrutement en qualité de cuisinier saisonnier au sein d'un restaurant situé à Biarritz à compter du 16 mai 2022 et de la relation qu'il entretient avec une ressortissante

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02520_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01128_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

A B, ressortissant marocain né le 3 janvier 1998 à Tighassalaine (Maroc), est entré en France en qualité de " travailleur saisonnier " et a bénéficié jusqu'au 8 juillet 2022 d'un titre l'autorisant à y

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00770_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

A... produit des contrats de travail et bulletins de salaire, justifie avoir travaillé comme intérimaire et saisonnier sur des postes de manutentionnaire ou en tant que « plongeur » et aide cuisinier entre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01218_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

B..., ressortissant marocain, né le 10 mars 1989 déclare être entré en France le 25 juillet 2020 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour « travailleur saisonnier » valable du 10 juillet

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02874_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

effectivement occupé un emploi d'ouvrier agricole entre juillet 2019 et juillet 2021 et qu'il est titulaire de promesses d'embauche de deux entreprises pour des contrats à durée déterminée de travailleur saisonnier

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02875_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Enfin, le fait que Mme C a travaillé deux mois en tant que saisonnière est insuffisant pour établir que la requérante serait insérée professionnellement en France.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00869_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

B A, ressortissant marocain né le 10 juillet 1987 à Ibouayadene Tmesamane (Maroc), est entré en France le 22 octobre 2014 muni d'un passeport revêtu d'un visa D portant la mention " travailleur saisonnier

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00692_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il en va de même des différents contrats de travail à durée déterminée (CDD) conclus par le requérant, qui concernent des emplois saisonniers. Si M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01833_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

de l'homme et des libertés fondamentales au soutien duquel ils produisent une attestation non datée des responsables du centre des Restos du cœur de Lourdes et des contrats de travail en tant que saisonniers

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02648_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

A B, ressortissant marocain, né en 1982, est entré régulièrement en France en juillet 2020 et a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier " valable du 28 juillet 2020

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00311_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Il souligne avoir travaillé à l'été 2019 comme commis de cuisine saisonnier et suivre une formation en CAP agent polyvalent de restauration.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01048_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

et sans enfant, il se prévaut de la présence en France de son père et de sa mère, d'un frère de nationalité française et d'un autre frère qui travaille périodiquement sous le couvert de contrats saisonniers

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01043_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

En outre, s'il invoque également une promesse d'embauche, il s'est maintenu irrégulièrement en France à l'expiration de son titre de séjour en tant que travailleur saisonnier.

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