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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01600_20260316
16 mars 2026
2025, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, a enjoint au préfet de procéder dans le délai d’un mois à l’effacement du signalement
ORCA_25MA03240_20260330
30 mars 2026
français sans délai, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’informant qu’elle faisait l’objet d’un signalement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00214_20220615
15 juin 2022
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé
ORCA_22PA00695_20220520
20 mai 2022
territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois et l'a informé de son signalement
ORCA_23PA04759_20240130
30 janvier 2024
l'espace Schengen, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois, et a procédé à son signalement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00893_20240717
17 juillet 2024
d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et d'effacer son signalement
ORCA_25BX00010_20250120
20 janvier 2025
installé par les agents municipaux dans un passage très étroit, sur lequel elle a buté, constituait un danger, et que plusieurs piétons ont par ailleurs manqué chuter au même endroit , en l'absence de signalisation
ORCA_26MA00318_20260402
2 avril 2026
imputable à la métropole de Nice Côte d’Azur ; - la responsabilité de la métropole Nice Côte d’Azur est engagée pour défaut d’entretien normal du trottoir en raison de la présence d’une excavation non signalée
ORCA_23VE02525_20250220
20 février 2025
A selon laquelle il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : - l'administration a l'obligation de motiver sa décision de signalement au fichier
1ère Chambre
DCA_23VE01649_20241001
1 octobre 2024
Sur les conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen: 20.
8ème chambre
DCA_24PA00399_20241119
19 novembre 2024
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 18.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01784_20240201
1 février 2024
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
3ème Chambre
DCA_23VE01002_20250109
9 janvier 2025
reconduit d'office, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le même préfet lui a interdit le retour sur le territoire français pendant vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01667_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne la décision procédant au signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 15.
DCA_23NC02242_20240917
17 septembre 2024
L'arrêté attaqué a été signé par M. Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire.
2ème chambre
DCA_24TL00767_20250715
15 juillet 2025
En revanche, il implique nécessairement l'effacement du signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00736_20260107
7 janvier 2026
A... un titre de séjour « salarié » et de faire procéder à l’effacement du signalement de M.
4ème chambre
DCA_22PA03701_20230614
14 juin 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement
DCA_22VE02110_20230523
23 mai 2023
En outre, les arrêtés contestés ont été pris à l'encontre de l'intéressé dans les suites d'un signalement pour des faits de violences conjugales.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20240123
23 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français édictée à l'encontre d'un ressortissant étranger emporte la suppression de son signalement aux fins
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