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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02086_20250401
1 avril 2025
Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les besoins de la population et les conditions d'exercice.
DCA_23NC02087_20250401
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté ses conclusions indemnitaires. 13.
3ème chambre
DCA_24TL00923_20251209
9 décembre 2025
En premier lieu, si l’arrêté préfectoral est fondé à tort, dès lors qu’elle était mineure, sur le fait que Mme A... s’était maintenue en France en toute illégalité, cet arrêté est également fondé sur d
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
Par conséquent, Mme A... n’est en tout état de cause pas fondée à soutenir que l’administration aurait méconnu les règles qui régissent la prescription.
6ème chambre
DCA_20VE00597_20230425
25 avril 2023
intérêt architectural spécifique sont protégés et il faut se référer à l'annexe réglementaire 3 en fixant la liste et aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; - c'est à tort
3ème Chambre
DCA_23NT01414_20240112
12 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
des conclusions tendant au rejet de la requête ou, subsidiairement à titre reconventionnel, à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 13 450 euros en remboursement de sa créance, et en toutes
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02108_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
DCA_21VE03352_20230928
28 septembre 2023
que le tribunal a considéré que la demande de permis de construire en cause n'était pas de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme de la commune ; - c'est aussi à tort que
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01933_20221108
8 novembre 2022
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00893_20240617
17 juin 2024
. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; elle justifie de moyens sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation ; - c'est à tort
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
n°1323, n°1329, n°1330, n°1331, n°1332, n°1333, n°1334, n°1337, n°1338, n°1339, n°1341, n°1344 émis à son encontre le 22 juillet 2022 par la commune d’Arcachon et de la décharger de cette somme ou à tout
4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
Des difficultés d'exécution persistantes ont conduit la commune de Vernouillet à prononcer le 12 mars 2015 la résiliation du marché pour faute aux torts exclusifs du titulaire.
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Pour soutenir que c'est à tort que le loyer de 1 600 euros correspondant a été considéré comme excessif par l'administration, la société fait état, tout à la fois et de façon contradictoire, d'une surface
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Juge des référés
ORCA_24TL03114_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 de la même charte : " Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
ORCA_24PA04562_20250107
7 janvier 2025
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors que c'est à tort que le premier juge a rejeté comme irrecevable sa demande alors que l'arrêté contesté ne lui a pas été
5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
B a été à tort l'attributaire entre le mois de décembre 2014 et le 30 octobre 2018. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
B, qui ne précise pas la date de son raccordement, n'établit en tout état de cause pas le point de départ de la prescription invoquée, laquelle ne saurait en conséquence être acquise. 10.
DCA_20LY02412_20220804
A, qui ne précise pas la date de son raccordement, n'établit en tout état de cause pas le point de départ de la prescription invoquée, laquelle ne saurait en conséquence être acquise. 10.
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