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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04613_20220609
9 juin 2022
, et notamment de la fiche de renseignements remplie par la requérante, que l'intéressée aurait porté cette information à la connaissance du préfet, alors qu'elle sollicitait un titre de séjour en tant
1ère Chambre
DCA_21VE01932_20231215
15 décembre 2023
A a alors subi une nouvelle intervention d'arthrodèse L3-L4 le 18 juillet 2016 dans une clinique privée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04088_20220616
16 juin 2022
C présentait comme son employeur une demande tendant à ce qu'elle produise notamment " les feuillets 1 et 2 du formulaire Cerfa 15186*03 de demande d'autorisation de travail dûment remplis, signés et revêtus
5ème chambre
DCA_19VE02969_20221215
15 décembre 2022
des eaux pluviales provenant des emmarchements et du parvis en vue de leur reversement dans le réseau d'eau potable.
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00106_20230123
23 janvier 2023
Il résulte de l'examen de la minute du jugement que celle-ci est revêtue des signatures exigées par les dispositions précitées. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02153_20230418
18 avril 2023
Au cas d'espèce, alors que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03308_20220506
6 mai 2022
des aides, indemnités et remises, dans la limite d'un plafond défini par l'arrêté mentionné au IX.Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 2, dans le cas d'un remplacement
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
E... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et des droits supplémentaires de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03204_20230706
6 juillet 2023
Par suite, Mme C ne démontre pas qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-22. 12.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03424_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif a retenu à tort que le mur correspond aux anciens remparts de la ville, alors qu'il s'agit du mur de clôture de la propriété acquise par M.
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
Il existe donc un lien de causalité direct entre les travaux de remplacement des traverses de chemin de fer entrepris par la SNCF et les dommages subis par Tours Métropole Val de Loire, alors même que
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
B, alors âgé de 60 ans, a été admis au service des urgences du CHU de Pointe-à-Pitre pour un engourdissement du membre inférieur droit dans un contexte de douleur lombaire et abdominale diffuse apparue
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
Sur la recevabilité des conclusions relatives à l'allocation temporaire d'invalidité : 2. Aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes, alors en vigueur et applicable à M.
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
total de ce réseau du collecteur de la rue . 17.
3ème Chambre
DCA_23VE02414_20241107
7 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal : 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
commises lors de la définition des besoins et de la conception du marché ; les clauses contractuelles relatives au transfert et au partage de responsabilité ne peuvent l'exonérer de toute responsabilité alors
DCA_23MA00983_20230517
17 mai 2023
C, représentant de la société Ginger CEBTP, et dont le curriculum vitae en ligne mentionne une expérience récente au sein de la société Ginger Infrastructures.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03056_20240103
3 janvier 2024
En quatrième lieu, pour les motifs énoncés au point 11, alors que le versement de l'allocation pour adulte handicapé ne saurait créer un quelconque droit au séjour, M.
2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 47 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
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