CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
47 du code civil ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
territoriales, ou, en tout état de cause, de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, le département des Alpes-Maritimes n'a plus de créance à leur encontre ; - à titre
3ème chambre
DCA_21PA04620_20221115
15 novembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle réside en France depuis plus de dix ans ; - le préfet a également méconnu les dispositions de l'article L.
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
6ème chambre
DCA_23VE01738_20240125
25 janvier 2024
dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02004_20240402
2 avril 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01820_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02505_20230713
13 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02859_20240702
2 juillet 2024
Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil.
Juge des référés
ORCA_23VE02811_20241017
17 octobre 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
DCA_24NC02454_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01347_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
2ème Chambre
DCA_23NT00066_20240920
20 septembre 2024
l'article 47 du code civil. ".
6ème Chambre
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
D'autre part, le dernier alinéa de l'article R. 330-6 I du code de l'aviation civile, désormais codifié à l'article R. 6412-15 du code des transports, dispose : " () Un transporteur aérien titulaire d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
» Aux termes de l’article 625 du même code : « Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit. » Aux termes de l’article 1875 du code civil : « Le prêt
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01220_20231024
24 octobre 2023
Si la préfète de la Gironde s'est par ailleurs fondée sur l'article L. 423-22 de ce code, c'est uniquement pour conclure que l'état civil de M. B ne pouvait être regardé comme établi en l'espèce.
2ème chambre
DCA_21TL01840_20230627
27 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02384_20220929
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03001_20240530
30 mai 2024
en méconnaissance du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et des stipulations de l'article 8 de
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