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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03328_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03688_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01712_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
étrangers en vertu des dispositions de l’article 47 du code civil et a, par suite, estimé que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00562_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Torreilles de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00331_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02143_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02910_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; il méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02645_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04333_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Et aux termes de l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00590_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01570_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03211_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’article 47 du code civil. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02284_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article L. 561-4 dudit code dispose que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01449_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00968_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En outre, l'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02890_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00524_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01445_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que l'acte de naissance
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