Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8

Mme B relève appel du jugement du 6 juillet 2023 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d’Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...

Mmes B soutiennent que : - la critique articulée en appel contre le motif de censure retenu par le tribunal n'est pas fondée ; - cette délibération méconnaît, en tout état de cause, les articles L.

6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale relative

et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville du 6 mars 2020 ; 2°) d’annuler cette décision du 6 mars 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant-dire droit une expertise ;

sur sa situation personnelle ; - il méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - dès lors qu'il remplit les conditions des 4 et 5 de l'article 6 de l'accord

fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 2, 5, 6, 7, 9, 11 et 13 du jugement attaqué,

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

B soutient que : - le refus de séjour méconnait le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par un jugement n° 2003390 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, M.

4, 5 et 6 ".

3 ".

3 ".

3 ".

3 ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.311-3, R. 221-3, R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de