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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00752_20230209
9 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Juge des référés
ORCA_25PA01655_20250722
22 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03095_20230720
20 juillet 2023
Enfin, selon l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
3ème Chambre
DCA_24NT02519_20241018
18 octobre 2024
Son article R. 57-7-8 alors en vigueur précisait que les assesseurs sont désignés par le président de la commission de discipline, le premier étant choisi parmi les membres du premier ou du deuxième
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 341-10 du code forestier : " L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02044_20230425
25 avril 2023
En deuxième lieu, la décision de transfert vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, le règlement n° 604/2013 du 26
4ème Chambre
DCA_21VE01428_20220405
5 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
D V, M. N H, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01865_20230412
12 avril 2023
1759 du code général des impôts, et dont le paiement lui a été réclamé en application de la solidarité de paiement prévue au 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.
1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
Par une décision du 11 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009 de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00448_20221206
6 décembre 2022
Il n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice
5ème chambre
DCA_23NT00621_20250415
15 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8.
4ème chambre
DCA_25PA01166_20260115
15 janvier 2026
Le V de l’article 4, dans sa rédaction issue de l’article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : « Ce comité examine si les conditions sont réunies.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_26BX00190_20260512
12 mai 2026
A... le 8 février 2025 n’était pas tardive.
ORCA_25LY00464_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01714_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02473_20230728
28 juillet 2023
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02547_20221227
27 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
DCA_25PA04274_20250819
19 août 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les
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